AX50 CONNAITRE LES RESPONSABILITES JURIDIQUES LIEES A LA FUMISTERIE

OBJECTIF

Cette formation a pour but de connaitre les responsabilités de chacun en fonction du statut et du métier de laCette formation a pour but de connaitre les responsabilités de chacun en fonction du statut et du métier de lapersonne (physique ou qui va intervenir sur un ouvrage de fumisterie.

PROGRAMME

Les connaissances générales et spécifiques liées à l’activité de fumisterie

La règlementation

DTU (Document Technique Unifié), RSDT, lois, Décrets, arrêtés, avis techniques, notices

Les différents supports du droit (construction, civil, pénal)

Les différentes assurances ce qu’elles assurent et leurs limites (Décennale, Biennale, Dommage-ouvrages, RC Pro)

Les différents statuts supports de l’activité et leurs responsabilités en cas de sinistre (SA/SAS/SASU, SARL, EI , auto entreprise, le salarié)

Le poste occupé ses devoirs de conseils et les responsabilités liées en cas de sinistre (le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le chef de chantier, le technicien)

Mise en cause d’autres parties (fabricant, sous-traitant RGE ou pas RGE....)

Les CGV (Conditions Générales de Vente – Mentions et litiges)

Le chantier et ses 3 phases (Accord sur le support, réalisation à proprement parler, réception)

Les risques (récapitulatif général en fonction du statut de la structure, du poste occupé, du chantier et des assurances)

Le sinistre (avant, pendant ou après la réception du chantier, la GPA, la déclaration du client (solution amiable ou non amiable), l’expertise (préparation, expertise, accord, sollicitation, clôture),

Déclencher et mener une action en justice avec sollicitation d’un juriste (juriste, avocat...)

Solliciter les assurances, les suites juridiques et financières

Vos expériences, questions, résolution de cas pratiques

MOYENS PEDAGOGIQUES, TECHNIQUES, ENCADREMENT, EVALUATIONS

La formation, animée par deux formateurs diplômés et expérimentés s’articule autour d’apports théoriques (Exposés à l’aide de documents PowerPoint diffusés par vidéo projection) suivis d’échanges, d’expériences.Le support de formation (classeur) est fourni à tous les stagiaires.

Les évaluations sont réalisées par QCM (en début et fin de formation)Le nombre de stagiaires est limité à 12 personnes maximum

Dates de formation :

du 17 au 19 juillet 2023

DUREE : 2 jours de 7h

 (14 heures)

PRIX HT : 670€ HT (804€ TTC) TVA 20%   

Déjeuners compris,

Supports, Salles théorique et pratique climatisées, accès PMR.

PUBLIC CONCERNE

Installateurs, sapiteurs, experts, ramoneurs...

PRE-REQUIS :

Maîtrise l’installation des équipements de fumisterie et de chauffage courants

CLOTURE INSCRIPTION 

(Délai d’accès) :

Une semaine avant le début de la formation

Le premier contact pour une formation doit se faire 

par téléphone: 07.50.48.68.17

ou 

par courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.